Acte de naissance

Demandeur :

 

Copie intégrale ou un extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint

Un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents)

Un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants)

Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

 

A noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte). On parle dans ce cas d’archive publique.

 

Extrait sans filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Démarches :

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

 

Lieu de naissance de la personne concernée par l’acte Nationalité française Autre nationalité
France Mairie de la commune de naissance Mairie de la commune de naissance
Etranger Service central d’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

 

Demande par courrier :

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.

Pour une naissance à l’étranger, le courrier doit être adressé au Service Central d’état civil de Nantes.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

 

Type d’acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale d’acte de naissance Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents
Extrait avec filiation Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents
Extrait sans filiation Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte

 

Coût : Gratuit.

A savoir : la copie d’un acte archivé et délivré par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Fournir une enveloppe affranchie et libellée pour le retour des documents. Délais : 1 semaine (sans délai de la Poste).

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