Qu’est-ce que la conciliation ?

Une évolution de la justice vers un monde apaisé
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Un passage obligé lorsqu’un litige surgit
À moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (ex: bornage, distance des plantations,
certaines servitudes...).

Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur
de justice.

Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.
• Relations entre bailleurs et locataires
• Litiges de la consommation
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre personnes
• Litiges et troubles du voisinage
• Litiges relevant du droit rural
• Litiges en matière prud'homale

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Un auxiliaire de justice assermenté
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général.

Comment saisir le conciliateur de justice ?

1) sur simple rendez-vous auprès des :
- Tribunaux
- Mairies
- Maisons de justice et du droit
- Réseaux France services
- Associations
2) en ligne sur le site conciliateurs.fr
3) par un juge.

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

LISTE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE SUR LE RESSORT DU JURA
Secteur LONS-LE-SAUNIER BLETTERANS - SELLIÈRES - VOITEUR – CONLIEGE

• Évelyne SOUFFRON : evelyne.souf@orange.fr
• Annie VANNET : annie.vannet@conciliateurdejustice.fr
• Daniel BOURGEOIS : daniel.bourgeois@conciliateurdejustice.fr

Le déroulé d’une conciliation

Deux chemins mènent à la conciliation

1) Conciliation extrajudiciaire
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties.

En cas d’échec, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.

2) Conciliation déléguée
À tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur de justice.

Si aucun accord n’est trouvé, les parties reviennent alors devant le tribunal

L’issue d’une conciliation
En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.
Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice peut rédiger un constat d’accord.
Le juge peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l’accord force de jugement.